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Article
Commissaires aux comptes : manquement aux obligations déontologiques
Commissaires aux comptes : manquement aux obligations déontologiques
La Cour de cassation valide un relèvement prononcé en raison d’un manquement d’un commissaires aux comptes à ses obligations déontologiques.
par A. Lienhardle 24 juillet 2007
La faute, visée par l’article L. 225-233 du code de commerce, justifiant le relèvement d’un commissaire aux comptes, peut évidemment consister en un manquement à ses obligations déontologiques. Tel était le cas en l’espèce, où la société...
