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Article
Créance de restitution née après le jugement d’ouverture
Créance de restitution née après le jugement d’ouverture
La troisième chambre civile rectifie un arrêt du 28 mars 2007 entaché d’une erreur matérielle.
par A. Lienhardle 5 juillet 2007
Nous avions relevé la « bizarrerie » de l’arrêt n° 331 FS-P+B, rendu le 28 mars 2007 par la troisième chambre civile (D. 2007. AJ. 1082 
; V. Dalloz actualité, brève du 5 avril 2007, portant le même titre que celle-ci),...
