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Article
Liquidation amiable : clôture prématurée fautive
Liquidation amiable : clôture prématurée fautive
La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.
par A. Lienhardle 11 juillet 2007
La Cour de cassation avait déjà statué exactement dans le même sens par un arrêt récent (Com. 11 oct. 2005, D. 2005. AJ. 2807, obs. A. Lienhard 
; Rev. sociétés 2006. 618, note Amiel-Cosme ; Bull. Joly 2006. 491, note Regnaut-Moutier). Notons que le présent arrêt accorde expressément la réparation à l’ex-salarié au titre de la...
