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Article
SCP de notaires : estimation des parts sociales en cas de retrait
SCP de notaires : estimation des parts sociales en cas de retrait
L’estimation des parts s’opère au jour de la publication de l’arrêté ministériel acceptant le retrait. Il appartient au seul expert désigné de procéder à cette évaluation, sans que le juge puisse y procéder lui même.
par A. Lienhardle 10 juillet 2007
Cette affaire avait déjà donné lieu à un premier arrêt de cassation, publié au Bulletin, relatif à la date de l’estimation des parts du notaire retrayant (Civ. 1re, 16 mars 2004, Bull. civ. I, n° 88 ; D. 2004. AJ. 1024 
; RTD com. 2004. 552, obs. Monsèrié-Bon ; Bull. Joly 2004. 877, note Daigre ; Dr. sociétés 2004, n° 124, note F.-X. Lucas).
Cette nouvelle décision, complémentaire, rendue sur second pourvoi, ne concerne plus directement la date d’évaluation, mais la personne dotée du pouvoir...
