Le contrat de société n’est pas un contrat en cours

Quelque inopportune, contradictoire, maladroite puisse apparaître, en 2007, la disposition de l’article 1860 du code civil, elle n’en garde pas moins toute sa vigueur. C’est bien comme du droit positif qu’il convient de lire ce texte, qui énonce, au moyen de vocables à peu près tous dépassés, que « s’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l’un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l’article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l’intéressé, lequel perdra alors la qualité d’associé ». Autrement dit, la loi du 25 janvier 1985, qui ne l’a pas touché, que ce soit volontairement ou par mégarde, l’aura laissé intact, et l’on peut ajouter qu’il en va évidemment de même de la loi du 26 juillet 2005. Pas d’abrogation implicite donc, estime la Cour de cassation, contrairement à la suggestion du professeur Fernand Derrida, déjà avancée dans son ouvrage corédigé avec MM. Godé et Sortais, reprise à l’occasion du commentaire d’un arrêt d’appel faisant jouer (de manière discutable d’ailleurs, mais peu importe aujourd’hui) l’article 1860 (Paris, 26 mars 1992, D. 1993. Somm. 3, obs. Derrida[  ; RTD com. 1993. 540, obs. Alfandari et Jeantin  ; Bull. Joly 1992. 663, note Jeantin ; Dr. sociétés 1992, n° 159, obs. Bonneau ; JCP E 1992. II. 369, note Chaput). Plus précisément, cet auteur se posait là cette question, dans un cas de figure analogue à l’affaire jugée le 10 juillet 2007, né aussi de la mise en redressement judiciaire d’un associé de SCI : « La meilleure solution ne serait-elle pas de considérer l’article 1860 du code civil comme abrogé implicitement par...