Cession de titres de sociétés commerciales : compétence commerciale

Par cet arrêt, la Cour de cassation tire avec bonheur les conséquences maximales de la nouvelle rédaction que la loi du 15 mai 2001 avait donnée, dans l’article L. 411-4 du code de l’organisation judiciaire, repris depuis l’ordonnance du 8 juin 2006 sous l’article L. 721-3 du code de commerce, aux dispositions, traditionnellement contenues dans l’ancien article 631 de ce code (après une malencontreuse « éclipse » sans conséquence : V. Com. 14 déc. 2004, D. 2004. AJ. 146, obs. A. Lienhard ), déterminant la compétence d’attribution en matière de contestations intéressant les sociétés commerciales.

Plus précisément, la chambre commerciale tranche ici, de la manière la plus claire et la plus radicale possible, la question, éminemment problématique avant la réforme de 2001, et toujours incertaine après, de la juridiction compétente pour statuer sur les litiges soulevés à l’occasion de cessions d’actions. La solution mérite une totale approbation : il sera difficile de reprocher aux hauts magistrats d’avoir forcé le nouveau texte, tant leur interprétation, empreinte d’une louable volonté d’unifier le contentieux des sociétés commerciales, participe d’une vision moderne, « économique », sécurisée, des affaires, c’est-à-dire de la vie des sociétés commerciales, qui ne se verront désormais plus priver de leur juge « naturel » pour régler certains de leurs différends les plus cruciaux.

Car la jurisprudence classique n’avait apporté que des litiges aux allures...