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Article
Franchissement de seuil et action de concert : pouvoir du bureau de l’assemblée (suite)
Franchissement de seuil et action de concert : pouvoir du bureau de l’assemblée (suite)
La Cour d’appel de Versailles confirme la décision du tribunal de commerce de Nanterre dans l’affaire Eiffage.
par A. Lienhardle 5 juillet 2007
Cette décision confirmant l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 1er juin 2007 (D. 2007. AJ. 1737 
; V. Dalloz actualité, brève datée du 12 juin) donne pleinement raison à la société Eiffage dans son contentieux l’opposant à la société Sacyr Vallehermoso, accusée d’agir de concert, notamment, avec la société Grupo Rayet, raison pour laquelle le bureau de l’assemblée générale avait privé du droit de vote les...
