Fusion-absorption : sort de la garantie de passif

Par cet arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de cassation donne force de jurisprudence à une solution tout à fait logique, compte tenu de l’effet de transmission universelle du patrimoine résultant de la fusion-absorption, qu’avaient déjà adoptée des cours d’appel, notamment la cour d’appel de Montpellier, dans cette même affaire, mais aussi la cour d’appel de Paris. Les magistrats parisiens ont, en effet, jugé récemment, dans le même sens, que, dans l’hypothèse d’une fusion de la société bénéficiaire de la garantie de passif et de sa société mère, cette dernière est fondée à invoquer la...