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Interversion des prescriptions résultant de l’admission d’une créance

La décision d’admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire tant en ce qui concerne l’existence et le montant des créances que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire.

par A. Lienhardle 12 novembre 2007

L’effet d’interversion des prescriptions produit par l’admission de la créance a déjà été jugé opposable à la caution (V. Com. 5 déc. 2006, D. 2007. AJ. 229 ). Rien d’étonnant donc à ce qu’il en aille de même pour le codébiteur solidaire. Mais, bien évidemment, pour l’un comme pour l’autre, cette solution se présente comme un piège, d’autant...

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