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Article
Société civile : validité du cautionnement d’une dette d’un associé
Société civile : validité du cautionnement d’une dette d’un associé
Le cautionnement donné par une société n’est valable que s’il entre directement dans son objet social ou s’il existe une communauté d’intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s’il résulte du consentement unanime des associés.
par A. Lienhardle 19 novembre 2007
La solution est tout à fait conforme à la jurisprudence, désormais à peu près unifiée entre la première chambre civile et la chambre commerciale, quant à la validité du cautionnement accordé par une société à risques illimités (le plus souvent une SCI ou une société en nom collectif) à un associé, un gérant ou un tiers : dès lors que l’opération n’entre pas dans l’objet social, sa validité suppose, soit une communauté d’intérêts entre la société et le débiteur cautionné (se...
