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Article
Déclaration de créance : préposé nommé par le directoire
Déclaration de créance : préposé nommé par le directoire
Le directoire a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances.
par A. Lienhardle 4 février 2008
Ce n’est pas parce que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice, et que le directoire, organe exécutif collégial des sociétés de type dualiste, n’a pas, en tant que tel, le pouvoir de représenter la société dans ses rapports avec le tiers, lequel est dévolu par l’article L. 225-66 du code de commerce au seul président du...
