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Article
Action paulienne : paiements effectués en phase de conciliation
Action paulienne : paiements effectués en phase de conciliation
Seuls sont attaquables par la voie de l’action paulienne les paiements effectués par des moyens inhabituels.
par A. Lienhardle 14 avril 2008
Le cas de figure est intéressant pour la pratique. Surtout avec le développement des procédures contractuelles, mandat ad hoc et conciliation, souvent le premier préparant la seconde, qu’a favorisé la réforme de 2005. Il pose la question de la validité des paiements effectués lors d’une de ces procédures de traitement amiable des difficultés en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective.
En l’espèce, l’affaire remontant à 2003, ce sont encore les textes anciens qui s’appliquaient. Mais peu importe. De même qu’il n’est pas gênant que l’on ne sache pas très bien si la « procédure de conciliation » dont parle la Cour de cassation (qui, stricto sensu, n’a été...
