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Article
Clause de réserve de propriété : valeur des marchandises reprises et solde du prix encore dû
Clause de réserve de propriété : valeur des marchandises reprises et solde du prix encore dû
Ce solde doit s’entendre de la fraction du prix convenu entre les parties demeurée impayée, indépendamment d’une éventuelle déclaration de créance.
par A. Lienhardle 14 avril 2008
Comme l’admet la Cour de cassation, la créance du vendeur qui a revendiqué dans la procédure collective les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et retrouvé le droit d’en disposer est éteinte à concurrence de la valeur des marchandises reprises. Et, si cette valeur excède le solde du prix resté dû lors de...
