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Article
Déclaration des créances : contrat à exécution successive
Déclaration des créances : contrat à exécution successive
La cour d’appel de Versailles fait application du nouvel article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, en cas de créance résultant d’un contrat à exécution successive.
par A. Lienhardle 4 avril 2008
Au-delà de la solution au sens strict, concernant l’admission au passif des créances de loyers financiers, et, corrélativement, le droit de poursuite individuelle du créancier après l’échéance de sa créance, la manière dont la cour d’appel de Versailles présente l’articulation des textes issus de la loi de sauvegarde des entreprises appelle quelques remarques quant...
