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Article
Déclaration des créances : identité du fait générateur avant et après 2005
Déclaration des créances : identité du fait générateur avant et après 2005
La cour d’appel de Versailles estime que la modification de terminologie par la loi de 2005 n’a pas d’incidence quant au critère permettant de distinguer les créances antérieures au jugement d’ouverture.
par A. Lienhardle 4 avril 2008
En attendant (mais sereinement) la position, sur ce point, de la Cour de cassation, la cour d’appel de Versailles consacre la théorie, majoritaire en doctrine, selon laquelle la différence de rédaction entre l’ancien article L. 621-43 et le nouvel article L. 622-24 du code de commerce, ce dernier se référant à la « naissance », et non plus à l’« origine » de la créance, est sans portée autre que formelle. Il s’agit donc d’une simple adaptation du texte (afin de le rendre symétrique avec la terminologie...
