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Article
Dépassement de la durée de la période d’observation : pas de sanction
Dépassement de la durée de la période d’observation : pas de sanction
Aucun texte ne sanctionne le dépassement des délais de la période d’observation ni sa prolongation exceptionnelle en l’absence de demande du procureur de la République.
par A. Lienhardle 20 juin 2008
Par cet arrêt du 10 juin 2008, la Cour de cassation reconduit sa souple jurisprudence antérieure - il est vrai jamais, semble-t-il, affirmée par un arrêt publié au Bulletin -, refusant de sanctionner le dépassement de la durée légale de la période d’observation (V., par ex., Com. 26 oct. 1999, Act. proc. coll. 1999, n° 265).
Pas de sanction sans texte est le motif donné de la solution. Valable en soit, bien sûr, mais qui ne convainc vraiment que par cette autre raison, implicite mais supérieure, qui le sous-tend, tirée de la finalité même des lois modernes régissant les procédures...
