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Article
Participations croisées, privation du droit de vote et actions de préférence
Participations croisées, privation du droit de vote et actions de préférence
Une réponse ministérielle précise le sort des actions privées de droit de vote, en cas de participations croisées, dans l’attente de régularisation de la situation.
par A. Lienhardle 29 septembre 2008
Selon l’article L. 233-29 du code de commerce : « Une société par actions ne peut posséder d’actions d’une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %. À défaut d’accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible...
