Sociétés de gestion collective européennes : interdiction des pratiques restrictives

La décision permet toutefois à ces sociétés de conserver leur système actuel d’accords bilatéraux et leur droit de fixer le niveau des redevances dues sur leur territoire national. Les pratiques interdites consistent en des clauses contenues dans les accords bilatéraux de représentation réciproque conclus par des membres de la CISAC (« Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs ») ainsi que dans d’autres pratiques concertées entre ces sociétés de gestion collective. Les pratiques sont contraires aux règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE et article 53 de l’accord EEE). Dans sa décision, la Commission exige que les sociétés de gestion collective mettent fin à ces infractions en modifiant les accords et pratiques en question, mais elle n’inflige pas d’amendes. La suppression de ces restrictions laissera aux auteurs le choix de la société de gestion collective responsable de l’administration de leurs droits d’auteur...