Commissaires aux comptes : nouvelles normes d’exercice professionnel

1° Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

Avant l’arrêté des comptes, le commissaire aux comptes d’une entité peut être amené à délivrer, à la demande de cette dernière, des consultations sur des sujets en lien avec les comptes.

Le commissaire aux comptes peut délivrer des consultations si, conformément aux dispositions de l’article L. 822-11-II du code de commerce, la prestation entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par la présente norme d’exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées, notamment celles visées à l’article 10 dudit code qui interdisent au commissaire aux comptes :

• de se mettre dans la position d’avoir à se prononcer, dans sa mission de certification, sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu’il aurait contribué à élaborer ;

• et de prendre en charge, même partiellement, une prestation d’externalisation.

La consultation permet de donner un avis ou de fournir des éléments d’information. Elle nécessite la mise en œuvre de travaux non requis pour la mission de certification. Les avis peuvent être assortis de recommandations qui contribuent à l’amélioration des...