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Article
Remise de dettes publiques : légalité du décret du 5 février 2007
Remise de dettes publiques : légalité du décret du 5 février 2007
Le Conseil d’État valide le décret n° 2007-153 du 5 février 2007, qui précise les conditions de remises des dettes publiques.
par A. Lienhardle 15 mai 2008
Par un arrêt du 5 mai 2008, le Conseil d’État valide pleinement le décret d’application de l’article L. 626-6 du code de commerce, le décret n° 2007-153 du 5 février 2007, codifié sous les articles R. 626-13 à R. 626-16 du code.
Les conditions de la remise des dettes publiques, reprises et précisées par une circulaire interministérielle du 4 mai 2007 (n° BUDR0753115 C) et une instruction de la comptabilité publique (Instr. CP n° 07-034-N, 26 juin 2007), sont pourtant bel et bien très restrictives. Les textes réglementaires donnent, en effet, à la règle de « concomitance » (à l’effort consenti par d’autres créanciers) un contour technique qui s’avère bien limitatif (V. S. Rétif, Les remises accordées par les créanciers à une entreprise en difficulté, Dr. et patr. févr. 2008, p. 30, spéc. p. 38 ; et encore plus en pratique, ce que regrettent les URSSAF : V. Réforme des procédures collectives, Apports de l’URSSAF de Paris-Région parisienne, mars 2008 ; pour des exemples de calcul, V. R. Valliot, L. Le Guernève et F. Abitbol,...
