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Article
Prix des médicaments : la cour de Colmar donne raison à Leclerc
Prix des médicaments : la cour de Colmar donne raison à Leclerc
La cour d’appel de Colmar a annulé le 7 mai l’ordonnance rendue par le président du TGI de Colmar le 21 avril, que nous avions présentée ici le 25 avril.
par A. Lienhardle 13 mai 2008
Dans l’attente d’un commentaire sur ce site de l’arrêt du 7 mai, en voici les principaux attendus (et le texte intégral en fichier joint).
La cour ne peut qu’observer que, même dans leur rédaction résultant de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation ne s’appliquent qu’aux pratiques commerciales, et spécialement aux publicités, que dans la mesure où elles visent à promouvoir la vente d’un bien ou d’un...
