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Article

Conflit entre une clause de réserve de propriété et un gage portant sur les stocks
Conflit entre une clause de réserve de propriété et un gage portant sur les stocks
Une réponse ministérielle précise à quelles conditions ce conflit est tranché en faveur du créancier gagiste.
par A. Lienhardle 20 mai 2008
La réponse ministérielle, publiée au Journal officiel (JO AN Q) du 29 avril 2008, rappelle qu’en l’état de la jurisprudence, le conflit pouvant opposer le titulaire d’une clause de réserve de propriété sur les stocks et le créancier bénéficiant d’un gage sur les mêmes biens est tranché en faveur de ce dernier si deux conditions cumulatives sont réunies : le créancier doit être en possession des biens gagés et avoir ignoré, au moment de la constitution...
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