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Article
Commissaires aux comptes : homologation de trois normes d’exercice professionnel
Commissaires aux comptes : homologation de trois normes d’exercice professionnel
Trois arrêtés du 20 mars 2008 homologuent des nouvelles normes d’exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
par A. Lienhardle 26 mars 2008
1° Norme d’exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
Hors les cas prévus expressément par les textes légaux et réglementaires, une entité peut demander au commissaire aux comptes qu’elle a désigné une attestation portant sur des informations particulières. Le commissaire aux comptes peut délivrer cette attestation si, conformément aux dispositions de l’article L. 822-11, II, du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par les normes d’exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.
La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut délivrer l’attestation demandée et les travaux qu’il met en œuvre pour ce...
