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Article
Compétence commerciale : litige entre les parties à une cession d’actions
Compétence commerciale : litige entre les parties à une cession d’actions
Confirmant la solution du 10 juillet 2007, la chambre commerciale recourt à nouveau au critère du « litige né à l’occasion de la cession des titres d’une société commerciale ».
par A. Lienhardle 21 février 2008
C’est évidemment dans le sillage direct de l’arrêt du 10 juillet 2007 que cet arrêt du 12 février 2008 se situe. Par la décision du 10 juillet, comme l’a exposé le conseiller Renaud Salomon, quand il s’est agi, dans la Chronique de la Cour de cassation, d’en expliquer les tenants et les aboutissants, « la chambre commerciale [a tiré] les conséquences du changement de rédaction [des dispositions de l’article L. 721-3, 2°, du code de commerce], notamment de la suppression de toute référence à une contestation "entre associés", pour décider, dans le droit fil de la position maximaliste, que relèvent de la compétence des tribunaux de...
