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Article
Comblement de passif : action du commissaire à l’exécution du plan depuis 2006
Comblement de passif : action du commissaire à l’exécution du plan depuis 2006
La Cour de cassation confirme que le commissaire à l’exécution du plan peut encore agir en comblement de passif, après le 1er janvier 2006, dans les procédures collectives en cours à cette date.
par A. Lienhardle 13 février 2008
Malgré le plaidoyer convaincu et, à bien des égards, convaincant, de Philippe Roussel Galle dans son très critique commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 octobre 2006 (JCP E 2007. 1357 ; V. aussi, dans le même sens, P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2008/2009, à paraître, n° 921.31), la solution de cette dernière se trouve validée par cette décision de rejet. Quitte à forcer un peu le cadre de la disposition transitoire posée par l’article 191 de la loi du 26 juillet 2005, c’est, en quelque sorte, une « logique de bloc » que la chambre commerciale privilégie ici, pour laquelle ses arrêts précédant celui du 5 février 2008 avait déjà montré un certain penchant en la matière (V., pour une illustration à propos d’une question tout à fait voisine, Com. 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 258 ; D. 2007. AJ. 86, obs. Lienhard 
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