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Article
Suspension des poursuites contre la caution : régime procédural
Suspension des poursuites contre la caution : régime procédural
La suspension des poursuites contre la caution constitue une fin de non-recevoir édictée dans le seul intérêt de la caution. Celle-ci ne peut s’en prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation.
par A. Lienhardle 20 novembre 2007
Telle que présentée sur le calendrier en ligne de la Cour de cassation, la question, posée par le pourvoi, qui a justifié la réunion d’une chambre mixte, composée des première et deuxième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique, était la suivante : « Les dispositions de l’article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce selon lesquelles "le jugement d’ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques" constituent-elles une exception de procédure ou une...
