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Article
Préjudice spécial et distinct subi par les salariés d’une filiale
Préjudice spécial et distinct subi par les salariés d’une filiale
La chambre sociale permet à des salariés d’une filiale d’agir en responsabilité contre la société mère en raison d’un préjudice particulier et distinct.
par A. Lienhardle 22 novembre 2007
En l’espèce, il s’agissait de la cession, par la société Bull, d’une branche d’activité de sa filiale, la société BEA dont elle détenait 99,99 %, à la société Act manufacturing France, tombée, par la suite, en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Les 630 salariés de la société ont été licenciés ; mais 334 d’entre eux ont saisi le...
