Affaire Eurotunnel : irrecevabilité des tierces oppositions des créanciers

Par des jugements du 15 janvier 2007, le tribunal de commerce de Paris avait rejeté les tierces oppositions formées contre le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde des sociétés du groupe Eurotunnel (T. com. Paris, 2 août 2006, D. 2006. Jur. 2329, note Dammann et Podeur  ; Bull. Joly 2007. 37, note Jault-Seseke et Robine). Ces jugements avaient repoussé, de façon prévisible, l’argument tiré de l’inadéquation de la procédure de sauvegarde, qui figure désormais à l’annexe A du règlement n° 1346/2000, avec la définition donnée par l’article 1^er de ce texte, des procédures d’insolvabilité incluses dans son champ. Les juges consulaires avaient, par ailleurs, confirmé, pour les filiales en cause, la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur en France, à Paris, par renversement de la présomption de fixation au lieu du siège statutaire, en Angleterre, en...