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Article
Rupture d’un pacte d’actionnaires à durée indéterminée
Rupture d’un pacte d’actionnaires à durée indéterminée
Un pacte d’actionnaires, n’étant affecté d’aucun terme, même incertain, et conclu pour une durée indéterminée, est régulièrement résilié par la volonté unilatérale d’une des parties.
par A. Lienhardle 26 novembre 2007
La Cour de cassation rejette par cet arrêt (non destiné au Bulletin) le pourvoi contre le très discuté arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 15 décembre 2006 (D. 2007. AJ. 162 
; RTD com. 2007. 169, obs. Le Cannu ; Bull. Joly 2007. 479, note F.-X. Lucas ; Banque et Droit...
