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Article
Clause d’exclusion : l’article 1843-4 du code civil est impératif
Clause d’exclusion : l’article 1843-4 du code civil est impératif
Une clause statutaire d’évaluation des droits sociaux ne peut écarter le régime de l’expert de l’article 1843-4 du code civil.
par A. Lienhardle 12 décembre 2007
La Cour de cassation réaffirme ici, implicitement mais non moins fermement, le caractère d’ordre public de l’expertise de l’article 1843-4 du code civil. Dès lors que les cinq conditions de ce texte sont remplies, même si la jurisprudence paraît attacher plus d’importance à certaines qu’à d’autres (V. A. Couret, L’évolution récente de la jurisprudence rendue sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, Les droits...
