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Article
Pourvoi contre les jugements rendus sur ordonnance du juge-commissaire
Pourvoi contre les jugements rendus sur ordonnance du juge-commissaire
Avant la loi de 2005, la recevabilité d’un appel-nullité contre un tel jugement fermait la voie du pourvoi.
par A. Lienhardle 19 décembre 2007
Solution, à la fois, classique et dépassée par le nouveau régime des voies de recours organisé par la loi du 26 juillet 2005. Comparé à l’ancien article L. 623-4 du code de commerce, en cause dans cette...
