Application de la liquidation judiciaire simplifiée : décision sans recours

Ce n’est pas sous l’angle le plus étudié et discuté de la question du caractère facultatif de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée instaurée par la loi du 26 juillet 2005 qu’intervient cet arrêt. Et c’est peut-être, dans le fond, son principal intérêt.

En l’espèce, en effet, il ne s’agissait pas de l’hypothèse, en quelque sorte la plus crainte au regard de l’objectif général d’accélération du cours des liquidations affiché par le législateur de 2005, de maintien sous le régime « lourd » de liquidation de droit commun de procédures remplissant les critères d’éligibilité au régime des articles L. 644-1 et suivants du code de commerce posés par l’article L. 641-2. Celle-là même qui avait conduit très rapidement la Cour de cassation à énoncer, par la voix d’un avis du 10 juillet 2006 (D. 2006. AJ. 2032, obs. A. Lienhard, et 2007. Pan. 43, obs. Le Corre ), que « l’application de la liquidation judiciaire simplifiée est une faculté dont le tribunal peut faire usage dès l’ouverture de la procédure », double affirmation alors assez audacieuse compte tenu de la rédaction des textes originels, mais que le décret du 23 décembre 2006 allait bientôt consacrer, dans l’article 312 modifié du décret du 28 décembre 2005 devenu depuis l’article R. 644-1, du moins quant au principe même, qui nous intéresse ici, du pouvoir d’appréciation laissé au juge (car, pour ce qui est du tempo de la décision, au contraire, le gouvernement, par...