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Article
Dissolution sans liquidation : cours des délais de procédure
Dissolution sans liquidation : cours des délais de procédure
L’associé unique qui recueille le patrimoine à la suite de la réunion des parts sociales en une seule main profite des délais courus à l’encontre de la société dissoute.
par A. Lienhardle 19 mars 2008
Comme l’avait rappelé la troisième chambre civile par le premier arrêt qu’elle a rendu, dans la même affaire, en application de l’article 1844-5 du code civil, la transmission du patrimoine n’est réalisée au profit de l’associé unique et il n’y a disparition de la personnalité morale qu’à l’issue du délai d’opposition des créanciers à la dissolution, ce délai étant de 30 jours à compter de sa publication (Civ. 3e, 20 juin 2007, Bull. civ. III, n° 112 ; D. 2007. AJ. 1797 
; Dr. sociétés...
