- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Dissolution sans liquidation : cours des délais de procédure
Dissolution sans liquidation : cours des délais de procédure
L’associé unique qui recueille le patrimoine à la suite de la réunion des parts sociales en une seule main profite des délais courus à l’encontre de la société dissoute.
par A. Lienhardle 19 mars 2008
Comme l’avait rappelé la troisième chambre civile par le premier arrêt qu’elle a rendu, dans la même affaire, en application de l’article 1844-5 du code civil, la transmission du patrimoine n’est réalisée au profit de l’associé unique et il n’y a disparition de la personnalité morale qu’à l’issue du délai d’opposition des créanciers à la dissolution, ce délai étant de 30 jours à compter de sa publication (Civ. 3e, 20 juin 2007, Bull. civ. III, n° 112 ; D. 2007. AJ. 1797 
; Dr. sociétés...
