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Article
Injonction de faire sous astreinte : usage limité
Injonction de faire sous astreinte : usage limité
La Cour de cassation refuse de conférer des pouvoirs élargis au juge des référés s’agissant de prononcer des injonctions de faire sous astreinte à l’encontre des sociétés.
par A. Lienhardle 6 mars 2008
Quelques jours à peine après la remise, le 20 février dernier, du rapport Coulon relatif à la dépénalisation de la vie des affaires, lequel, dans le prolongement des lois des 15 mai 2001 et 1er août 2003 et des ordonnances des 25 mars et 24 juin 2004, propose de nouvelles transformations de délits formels du droit des sociétés en injonctions de faire sous astreinte (V. A. Lienhard, Pas si facile de passer du pénal au civil, in Quelle dépénalisation pour le droit des affaires ?, Dossier, AJ pén. 2008. 66 
), cet arrêt du 26 février 2008 est particulièrement opportun, en ce que, pour la première fois, la Cour de cassation y précise le régime de ces injonctions commandé par l’article L. 238-1 du code de commerce.
Cela dit, la décision n’a rien de spectaculaire. Elle s’en tient, et c’est bien normal, à une application stricte des pouvoirs accordés par ce texte au président du tribunal statuant en référé, rigoureusement circonscrits au périmètre de l’obligation de faire méconnue.
Ainsi, le premier alinéa ne saurait acquérir de...
