Expert de l’article 1843-4 : pas de recours contre l’ordonnance refusant la désignation

C’est une erreur de raisonnement, de perspective pourrait-on dire, qui vaut à la cour d’appel de Paris cette cassation sans renvoi pour violation par fausse application de l’article 1843-4 du code civil. Au lieu de sa lecture souple, interprétative, et partant réductrice, au nom du droit au double degré de juridiction, de l’interdiction de tout recours contre l’ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés, posé par le texte, c’est, au contraire, une lecture...