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Article
Cession d’actions avant immatriculation de la société
Cession d’actions avant immatriculation de la société
L’article L. 228-10 du code de commerce ne prohibe pas les cessions d’actions avant l’immatriculation de la société.
par A. Lienhardle 12 mars 2008
C’est, fort logiquement, une lecture stricte que la Cour de cassation fait de la prohibition édictée par...
