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Article
Nantissement de parts sociales de SCI occultes
Nantissement de parts sociales de SCI occultes
La Cour de cassation rappelle la dispense des formalités de publicité pour le nantissement des parts sociales des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978.
par A. Lienhardle 19 juin 2008
La loi du 4 janvier 1978, qui a rendu obligatoire pour l’avenir l’immatriculation des sociétés civiles, avait prévu que les sociétés constituées avant le 1er juillet 1978 conserveraient, au 1er juillet 1980, leur personnalité morale sans avoir à se faire inscrire au registre du commerce et des sociétés, et que les dispositions relatives à la publicité ne leur seraient pas applicables. Ce dont la Cour de cassation avait logiquement déduit que, en l’absence d’immatriculation d’une société civile créée avant le 1er juillet 1978, les...
