Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente

La solution s’impose d’évidence, en l’état du texte et de la jurisprudence, qu’il s’agisse, comme en l’espèce, de l’ancien article L. 621-124 du code de commerce ou de l’actuel article L. 624-18, dont la loi du 26 juillet 2005 et l’ordonnance du 23 mars 2006 n’ont pas plus modifié la substance qui nous intéresse quant à la revendication du prix de revente par le vendeur sous réserve de propriété, que ne devrait le faire la réforme en préparation, autant qu’en attestent à ce jour le texte du projet d’ordonnance diffusé et la longue liste de l’article 19 du projet de loi de modernisation de l’économie cernant le périmètre de l’habilitation donnée au gouvernement.

Aux termes de cette disposition, donc, en cas de revente par l’acquéreur du bien grevé d’une clause de réserve de propriété, peut être revendiqué, à défaut du bien, le prix ou la partie du prix « qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l’acheteur » à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Cette action, qu’il convient d’analyser en une action personnelle en paiement du vendeur initial à l’encontre du sous-acquéreur, dont la mise en œuvre intervient le plus souvent en cas de revente à crédit par le débiteur, donne lieu à une jurisprudence assez nourrie (V., dernièrement, E. Le Corre-Broly, La revendication du prix de revente sous l’éclairage de la jurisprudence, Gaz. Pal. 26-27 oct. 2007, p. 3)....