Non-convocation de l’assemblée générale : responsabilité pénale du liquidateur judiciaire

Par arrêt du 21 juin 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une décision de relaxe d’un administrateur judiciaire qui avait omis de convoquer l’assemblée générale des actionnaires aux fins d’approbation des comptes annuels de l’exercice clos moins de six mois avant l’ouverture du redressement judiciaire. Il a été considéré que ce mandataire de justice, chargé en l’espèce d’assurer seul et entièrement l’administration de l’entreprise, était tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d’entreprise, en application de l’article 31 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-22, III, du code de commerce (Crim. 21 juin 2000, D. 2000. AJ. 352, obs. A. Lienhard  ; Rev. soc. 2000. 753, note Bouloc ).

Pour la garde des Sceaux, « ces motifs et, partant, la solution retenue, apparaissent susceptibles d’être transposés au liquidateur désigné, en application des dispositions du livre VI du code de...