Modernisation de l’économie : réforme de la loi de sauvegarde des entreprises

Au vote du texte d’habilitation du gouvernement, les députés ont ajouté le vote de trois amendements relatifs, notamment, au domaine d’application du régime issu de la réforme du 26 juillet 2005.

I. Habilitation du gouvernement à réformer par voie d’ordonnance

Moyennant de légères modifications, les députés ont adopté comme suit l’article 19 du projet habilitant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai, réduit de huit à six mois par les députés, à compter de la publication de la loi :

« 1° Les dispositions relevant du domaine de la loi relatives à la sauvegarde et au traitement des difficultés des entreprises nécessaires pour :

a) Inciter à recourir à la procédure de conciliation en clarifiant et précisant son régime et en améliorant son encadrement ;

b) Rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, notamment en assouplissant les conditions de son ouverture et en étendant les prérogatives du débiteur et améliorer les conditions de réorganisation de l’entreprise afin de favoriser le traitement anticipé des difficultés des entreprises ;

c) Améliorer les règles de composition et de fonctionnement des comités de créanciers et des assemblées d’obligataires dans le cours des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;

d) Aménager et clarifier certaines règles du redressement judiciaire, afin d’en améliorer l’efficacité et coordonner celles-ci avec les modifications apportées à la procédure de sauvegarde ;

e) Préciser et compléter les règles régissant la liquidation judiciaire pour en améliorer le fonctionnement ainsi que le droit des créanciers munis de sûreté et...