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La cour d’appel de Paris vient d’infirmer un jugement remarqué du tribunal de commerce de Paris.
par A. Lienhardle 15 juillet 2008
Cet arrêt de la cour d’appel de Paris doit être signalé sans tarder car le jugement infirmé avait été remarqué, comme il constituait une des premières décisions faisant application, et plus particulièrement dans le...
