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Article
Plan de cession : portée de la clause d’inaliénabilité
Plan de cession : portée de la clause d’inaliénabilité
L’article L. 642-10 du code de commerce n’autorise le juge qui ordonne la cession d’une entreprise à prononcer l’inaliénabilité que des seuls biens cédés, mais non des parts constitutives du capital des sociétés cédées.
par A. Lienhardle 31 juillet 2008
Interprétation stricte, sans précédent (d’où l’intérêt de cet arrêt de la cour d’appel de Paris), parfaitement justifiée en l’état d’un texte, posant...
