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Article
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire : publication de la loi
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire : publication de la loi
La loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire est publiée au Journal officiel du 4 juillet.
par A. Lienhardle 7 juillet 2008
Rappelons que ce texte a, principalement, pour objet la transposition en droit français de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, d’une part, et de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14...
