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Article
Admission des créances : constatation d’une instance en cours
Admission des créances : constatation d’une instance en cours
La Cour de cassation statue sur la portée de l’ordonnance du juge-commissaire constatant l’existence d’une instance en cours.
par A. Lienhardle 25 juillet 2008
Lorsque, au jour du jugement d’ouverture, une instance est en cours par ailleurs, le juge devant lequel cette instance est pendante n’est pas dessaisi par l’effet interruptif des poursuites individuelles. La procédure suit son cours, mais elle ne tend plus qu’à la...
