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Article
Aides d’État : adoption d’un nouveau règlement d’exemption
Aides d’État : adoption d’un nouveau règlement d’exemption
La Commission européenne a adopté, le 7 juillet 2008, un règlement qui autorisera automatiquement une série de mesures d’aide, permettant ainsi aux États membres d’octroyer ces aides sans devoir les notifier préalablement à la Commission.
par A. Lienhardle 8 juillet 2008
Ce règlement autorise les aides aux PME, à la recherche, à l’innovation, au développement régional, à la formation, à l’emploi et au capital-investissement. Il autorise également les aides à la protection de l’environnement, les mesures en faveur de l’esprit d’entreprise comme les aides aux jeunes entreprises innovantes, les aides aux nouvelles petites entreprises créées dans les régions aidées et les mesures répondant aux problèmes rencontrés par les femmes chefs d’entreprise tels que les difficultés d’accès aux financements.
Ce nouveau règlement général d’exemption par catégorie (REC) consolide en un seul texte et harmonise les dispositions préexistantes de cinq règlements distincts, tout en étendant les catégories d’aides d’État couvertes par l’exemption. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel, permettant ainsi aux États membres d’accorder sans attendre des aides mieux ciblées.
Ce règlement constitue également une contribution importante et d’application immédiate à la « loi sur les petites entreprises » adoptée par la Commission en juin 2008. Il permettra aux États membres de soutenir des...
