Avocats associés d’une SEL : soumission aux procédures collectives

La 3^e chambre A de la cour d’appel de Paris avait exclu du domaine des procédures collectives, les avocats associés de sociétés d’exercice libéral, au motif que « chaque avocat associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral exerce les fonctions d’avocat au nom de la société », ce dont il résulterait que, « faute d’exploiter pour son propre compte une entreprise libérale », ces associés ne sauraient faire l’objet d’une liquidation judiciaire (Paris, 3^e ch. A, 20 nov. 2007, D. 2007. AJ. 3074, obs. A. Lienhard ; 11 mars 2008, Rev. sociétés 2008. 677, obs. Urbain-Parléani ). La solution, si on l’adoptait, devait alors valoir pareillement pour les autres professionnels libéraux associés de SEL ou de SCP. Mais, comme l’ont montré plusieurs commentaires, elle prête le flanc à la critique, notamment en ce qu’elle ne serait pas conforme aux objectifs de la loi de sauvegarde des entreprises (V. M.-H....