Confusion des patrimoines et condamnation en soutien abusif

Loin, évidemment, de se présenter comme une décision de principe, cet arrêt du 30 septembre 2008 n’en apporte pas moins une intéressante précision quant à la portée de l’éventuelle condamnation d’une banque pour soutien abusif, dans l’hypothèse, tout à fait compatible avec cette circonstance, d’une extension de procédure pour confusion des patrimoine concernant une ou plusieurs des sociétés, victimes de ce ruineux crédit, concernées par l’extension. Rendue avant que la loi du 26 juillet 2005 ne vienne poser le principe de la non-responsabilité des prêteurs s’agissant « des préjudices subis du fait des concours consentis », la solution garde sa valeur aujourd’hui, pour les hypothèses exceptionnelles, prévues par l’article L. 650-1 du code de commerce, de responsabilité (fraude, immixtion caractérisée, garanties disproportionnées aux concours). Il s’agit d’une solution juste, au regard tant de la juriprudence relative à la théorie de l’extension de...