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Le texte du projet d’ordonnance renforçant les droits de la défense en élargissant les possibilités de recours contre les visites domiciliaires de l’AMF est mis en consultation.
par A. Lienhardle 1 octobre 2008
L’article 164, VI, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions du domaine de la loi visant à adapter, dans le sens d’un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l’autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie.
La réforme proposée par voie...
