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Article
Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation de l’ordonnance du 18 décembre 2008
Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation de l’ordonnance du 18 décembre 2008
L’ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2008. Son entrée en vigueur est fixée au 15 février 2009.
par A. Lienhardle 5 janvier 2009
L’ordonnance de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a donc été publiée avec une cinquantaine de jours d’avance sur la date butoir de l’habilitation donnée à cette fin par l’article 74 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui avait laissé six mois au gouvernement pour ce faire. Les 173 articles de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 seront, à quelques rares...
