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- Avocat
Article
Entreprises en difficulté : créances fiscales et sociales
Entreprises en difficulté : créances fiscales et sociales
par A. Lienhardle 15 décembre 2008
Par un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008, voté par les députés le 11 décembre 2008, et en réponse à la crise économique, le régime de...
